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Depuis dix-huit mois, le calendrier du règlement européen sur l’intelligence artificielle a bougé assez souvent pour que beaucoup de directions générales aient renoncé à le suivre. La séquence de l’été 2026 a pourtant clarifié les choses : une partie du texte est entrée en application le 2 août, une autre a été formellement repoussée, et une échéance intermédiaire tombe le 2 décembre prochain. Voici l’état du droit au 1er septembre 2026, en distinguant ce qui est exigible aujourd’hui de ce qui ne le sera qu’en 2027 et 2028.
Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifie les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 « en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ». Il est entré en vigueur le 27 juillet 2026, trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
C’est le volet « intelligence artificielle » de ce que la Commission a présenté comme un paquet omnibus numérique. Le Conseil et le Parlement en avaient annoncé l’accord dans un communiqué du 7 mai 2026, qui indiquait déjà l’essentiel : décaler l’application des obligations les plus lourdes, élargir certaines exemptions aux petites entreprises de taille intermédiaire, et clarifier les compétences du Bureau européen de l’IA.
Un point mérite d’être posé d’emblée, parce qu’il circule beaucoup de contresens : le règlement de 2024 n’a pas été abrogé, ni suspendu. Il a été amendé sur son calendrier et sur quelques obligations. Le socle — interdictions, classification par le risque, transparence, gouvernance — reste en place.
Le 2 août 2026, la Commission a confirmé l’entrée en application des obligations de transparence de l’article 50, ainsi que du dispositif de gouvernance et de sanctions.
Concrètement, trois exigences concernent directement les entreprises qui utilisent de l’IA générative dans leur communication, leur relation client ou leur production de contenus :
Sur le plan des sanctions, la Commission indique que les autorités nationales et le Bureau de l’IA peuvent prononcer des amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises, et jusqu’à 750 000 euros pour les institutions, organes et organismes de l’Union. Des plafonds réduits s’appliquent aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire. Ces montants ne doivent pas être confondus avec ceux qui sanctionnent les pratiques interdites de l’article 5, plus élevés.
Pour aider les fournisseurs et les déployeurs à s’exécuter, la Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par IA. Il est volontaire : y adhérer ne vaut pas conformité automatique, mais il constitue à ce jour la référence opérationnelle la plus explicite sur la manière d’apposer un marquage. La Commission a par ailleurs publié un jeu d’icônes européennes destiné à faciliter l’étiquetage des contenus générés par IA.
Pour une direction de la communication ou un service marketing, c’est le document de travail le plus utile de l’été : il décrit des cas concrets là où l’article 50 se contente de poser un principe.
Le règlement omnibus a assorti l’article 50, paragraphe 2 — l’obligation de marquage lisible par machine qui pèse sur les fournisseurs — d’une période transitoire pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Cette période s’achève le 2 décembre 2026. Le communiqué du Conseil du 7 mai 2026 la présente comme un délai réduit de six à trois mois par rapport à ce qui avait été envisagé.
Cette distinction est essentielle et elle est très souvent mal comprise. Le sursis bénéficie au fournisseur du système, pas à l’entreprise qui l’utilise. Le déployeur, lui, ne bénéficie d’aucun délai sur ses propres obligations — étiquetage des hypertrucages, information des utilisateurs interagissant avec un système d’IA, signalement des textes d’intérêt général générés sans relecture humaine : celles-ci sont applicables depuis le 2 août 2026.
En pratique, l’échéance du 2 décembre 2026 est donc surtout une date de vérification côté fournisseurs. Elle appelle une question à poser à chacun de vos éditeurs : le marquage lisible par machine sera-t-il en place à cette date sur les versions que nous utilisons ?
La même date du 2 décembre 2026 marque par ailleurs la fin de la période transitoire attachée à une interdiction ajoutée à l’article 5 par le règlement omnibus, visant les systèmes conçus pour produire des images intimes non consenties ou du matériel d’abus sexuel sur mineur.
C’est le changement le plus commenté, et le plus mal compris.
Les systèmes d’IA à haut risque « autonomes » listés à l’annexe III — ceux qui ne sont pas intégrés dans un produit réglementé — voient leurs obligations de conformité principales s’appliquer au 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026. Cette catégorie inclut les systèmes utilisés dans l’emploi, la gestion de la main-d’œuvre et l’accès à l’éducation. Sont donc concernés, au premier chef, les outils de tri de candidatures, d’évaluation des candidats, d’affectation des tâches et de suivi de la performance.
Les systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà couverts par une législation d’harmonisation de l’Union (annexe I) voient leur échéance portée au 2 août 2028.
Le report de seize mois pour l’annexe III n’est pas une dispense. Il donne du temps pour cartographier, documenter et tester — pas pour ne rien faire. Les obligations reportées sont lourdes : système de gestion des risques, gouvernance des données d’entraînement, documentation technique, journalisation, contrôle humain, robustesse, déclaration de conformité. Une entreprise qui commence ce travail à l’automne 2027 sera en retard.
Il faut ajouter que le report ne neutralise pas les autres corps de règles. Un ATS qui trie des candidatures reste soumis au RGPD, au droit de la non-discrimination et au droit du travail français, indépendamment de la date d’application de l’AI Act. Le sujet est développé dans notre article sur la consultation du CSE avant le déploiement d’outils d’IA.
L’article 4 du règlement de 2024 imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA parmi leurs personnels. Le règlement omnibus en a modifié la formulation : l’obligation est désormais de favoriser le développement de cette maîtrise, plutôt que d’en garantir un niveau déterminé.
Nous vendons de la formation, et il serait commode d’ignorer cette nuance. Elle est réelle, même si sa portée doit être mesurée : la rédaction initiale comportait déjà un tempérament (« dans toute la mesure du possible ») qui en faisait une obligation de moyens renforcée plutôt qu’une obligation de résultat. Ce que la nouvelle formulation change en pratique est donc limité. Une entreprise qui ne peut démontrer aucune action de sensibilisation de ses équipes reste en défaut, et l’absence de formation reste le premier facteur aggravant en cas d’incident — devant l’autorité de contrôle comme devant le juge prud’homal.
Immédiatement. Vos obligations de déployeur sont exigibles depuis le 2 août 2026, sans période transitoire : étiquetage des hypertrucages que vous diffusez, information des personnes qui échangent avec un agent conversationnel, signalement des textes d’intérêt général publiés sans relecture humaine. Recensez les points de contact concernés et corrigez-les d’abord.
D’ici le 2 décembre 2026. Interrogez vos éditeurs sur le marquage lisible par machine des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : c’est leur échéance, mais c’est votre exposition si le marquage manque. Reprenez au passage la clause de répartition des responsabilités dans vos contrats fournisseurs — qui marque, qui étiquette, qui informe — et faites-la écrire noir sur blanc.
Avant fin 2026. Établissez l’inventaire des systèmes susceptibles de relever de l’annexe III — recrutement, évaluation, affectation, surveillance. Le report au 2 décembre 2027 ne vaut que si vous savez ce que vous avez à mettre en conformité. Beaucoup d’entreprises découvriront qu’elles ont un système à haut risque sans le savoir, parce qu’il est enfoui dans un module RH acheté sur étagère.
En continu. Documentez vos actions de sensibilisation et de formation à l’IA : dates, publics, contenus, émargements. C’est peu coûteux et c’est la première pièce que l’on vous demandera.
À surveiller. Le code de bonnes pratiques du 10 juin 2026 étant volontaire, la question de l’adhésion se pose. Elle mérite un arbitrage explicite en comité de direction plutôt qu’un non-choix par défaut.
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