Conditions générales
de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre BELINDA TEMPIER COMMUNICATION, dont le siège social est situé 207 rue Henri Vadon, 83600 Fréjus, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 828 086 918, exerçant sous le nom commercial Carrière Web (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») commandant une prestation de conseil, d'accompagnement ou de formation.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents d'achat du Client. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Clientèle professionnelle exclusivement. Les prestations du Prestataire ne sont pas vendues à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions propres aux contrats conclus avec des consommateurs — notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation — ne trouvent pas à s'appliquer.

2. Prestations et périmètre

Le Prestataire propose : l'atelier de cadrage dirigeants, le diagnostic IA, le programme Trajectoire IA, la charte et gouvernance IA, la mise en place outillée, l'abonnement Référent IA externalisé, ainsi qu'un catalogue de formations et des sessions à distance vendues à l'heure ou par crédit.

Le contenu exact, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont définis dans la proposition commerciale acceptée, qui prévaut sur les descriptifs publiés sur le site.

Nature des prestations. Les prestations de conseil et d'accompagnement constituent des prestations de services. Elles ne relèvent pas du régime de la formation professionnelle continue et ne donnent lieu ni à convention de formation, ni à prise en charge par un opérateur de compétences. Lorsque le Client souhaite mobiliser un financement OPCO sur une action de formation, celle-ci est organisée par un organisme partenaire certifié Qualiopi, dans le cadre d'une convention distincte. 

Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. La mesure des gains réalisée en fin de programme constitue un indicateur contractuel de suivi et non une garantie de résultat, les gains dépendant notamment de l'implication du Client et de ses équipes.

3. Commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La commande est ferme à réception de la proposition signée. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque la demande sort de son périmètre d'intervention.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent hors frais de déplacement. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Formations : prix par groupe de trois participants maximum. Chaque participant supplémentaire est facturé 120 € HT par jour.
• Majoration hors horaires ouvrés : 20 % pour toute intervention avant 8h30, après 18h30 ou le samedi. Elle est indiquée au devis et sur le créneau au moment de la réservation.
• Frais de déplacement : offerts dans un rayon de 100 km autour du siège du Prestataire. Au-delà, facturés au réel et annoncés au devis.
• Crédits d'heures : prépayés, nominatifs, valables 12 mois (crédits de 5 et 10 h) ou 18 mois (crédit de 20 h) à compter de la facturation. Les heures non consommées à l'échéance sont perdues.

5. Facturation et paiement

Acompte de 30 % à la commande, solde à la fin de la prestation ; ou facturation mensuelle pour les programmes de quatre à six mois. Les abonnements Référent IA externalisé sont facturés mensuellement à terme à échoir.

Paiement à réception de la facture, par virement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

6. Report, annulation, interruption

À l'initiative du Client.

• Sessions à distance et premiers échanges : annulation ou report sans frais jusqu'à 24 heures avant le créneau. En deçà, la séance est réputée consommée.
• Interventions sur site et formations : annulation sans frais jusqu'à 15 jours avant le démarrage ; entre 15 et 7 jours, 50 % du montant reste dû ; à moins de 7 jours, la totalité est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Programmes jalonnés : le Client peut mettre fin au programme à l'issue de la phase de diagnostic. Les phases engagées restent dues, les phases non engagées ne le sont pas.
• Abonnements : résiliables à l'échéance de la période d'engagement, sans reconduction tacite, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit.

À l'initiative du Prestataire. En cas d'empêchement, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient au Client, les sommes versées pour la prestation non réalisée lui sont restituées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

7. Exécution et obligations du Client

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique, à mettre à disposition les accès et informations nécessaires, et à assurer la participation effective des personnes concernées. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un résultat insuffisant résultant d'un manquement à ces obligations.

Le Prestataire ne demande pas d'accès aux données clients du Client. Lorsque des accès techniques sont nécessaires, ils sont limités à ce qui est strictement utile et restitués ou révoqués en fin de mission.

8. Propriété intellectuelle et licence d'usage

Les méthodes, grilles d'analyse, modèles de documents et supports du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, sur les livrables qui lui sont remis, pour les besoins propres de son entreprise.

Les livrables personnalisés — cartographie des cas d'usage, bibliothèque de prompts, charte d'usage, procédures — deviennent la propriété du Client à leur paiement intégral.

Toute reproduction ou diffusion des supports du Prestataire à des tiers, notamment à des fins de formation, est soumise à autorisation écrite préalable.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle obtenues de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par le Client des outils d'intelligence artificielle recommandés, ni du contenu produit au moyen de ces outils. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations propres, notamment au titre du RGPD et du règlement (UE) 2024/1689.

11. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de son activité de conseil, d'accompagnement et de formation, souscrite auprès de SwissLife. L'attestation en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à le formulaire de demande d'information. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées et une réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés.

Les prestations étant vendues exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fréjus.

Version 1.0 — dernière mise à jour : 19 août 2026.