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IA agentique : le régulateur britannique obtient des engagements de dix développeurs et se tourne vers les entreprises utilisatrices

Le 8 octobre 2026, l’Information Commissioner’s Office — l’autorité britannique de protection des données — a publié le bilan de deux ans de supervision des développeurs de modèles de fondation. Dix d’entre eux ont apporté ou se sont engagés à apporter des modifications à leurs pratiques de traitement des données personnelles : Amazon, Anthropic, Apple, Cohere, DeepSeek, Google, Meta, Microsoft, OpenAI et Stability AI.

Le même jour, l’ICO a ouvert un appel à contributions de six semaines, clos le 20 novembre 2026, sur un sujet différent et plus récent : la manière dont le droit de la protection des données s’applique à l’IA agentique, c’est-à-dire aux systèmes capables d’enchaîner des actions de façon autonome.

Rien de tout cela ne s’applique en France. Deux raisons concrètes justifient néanmoins l’attention d’un dirigeant ou d’un DRH : les dix entreprises concernées sont celles dont les modèles équipent les outils du marché français, et la position de l’ICO sur la responsabilité du déployeur d’un agent repose sur un raisonnement que le RGPD autorise tout autant.

Ce que l’ICO a obtenu, et sur quel fondement

Le programme et son périmètre

Le programme de supervision a été lancé en 2025 avec onze entreprises, sélectionnées selon trois critères : le risque d’infraction, leur part de marché au Royaume-Uni et l’usage de données d’entraînement à haut risque.

La onzième était xAI. L’ICO a suspendu ses échanges avec elle après l’ouverture, le 3 février 2026, d’une enquête formelle visant X Internet Unlimited Company et X.AI LLC, portant sur le traitement de données personnelles en lien avec Grok et sur le potentiel du modèle à produire de l’imagerie sexuelle non consentie, y compris de mineurs. L’enquête est en cours et n’a pas conclu à une infraction.

Les engagements obtenus des dix autres portent sur trois registres : une information plus claire sur l’usage des données, des mécanismes renforcés permettant aux personnes d’exercer leurs droits, et des évaluations plus strictes des garanties mises en place. Richard Nevinson, directeur de la régulation technologique à l’ICO, les décrit comme « des engagements réels qui aideront les personnes à mieux comprendre et contrôler la façon dont leurs données sont utilisées ». L’autorité précise qu’elle suit leur mise en œuvre.

Les trois points de doctrine à retenir

Le rapport qui accompagne l’annonce énonce trois positions qui dépassent le cadre britannique.

Un modèle peut contenir des données personnelles. L’ICO retient qu’un modèle entraîné sur des données personnelles peut en conserver, et relève à ce titre du droit de la protection des données. L’exemple donné est celui des publications de réseaux sociaux, susceptibles de révéler des opinions politiques, des convictions religieuses ou des informations de santé qui peuvent ressortir dans les sorties du modèle.

Les données sensibles appellent une protection spécifique. « Les données de catégorie spéciale méritent une protection spécifique », écrit l’autorité, qui travaille à identifier les conditions applicables à leur usage pour l’entraînement.

Une finalité générale ne vaut pas finalité déterminée. C’est le point le plus directement transposable, et il faut en situer exactement la portée : il relève de l’exigence de spécification des finalités, non du choix de la base légale. L’ICO relève que des finalités larges, « comme « le bénéfice de l’humanité » », ont peu de chances de satisfaire cette exigence sans spécification ni justification — l’expression est citée par l’autorité comme exemple d’un argument avancé par les développeurs, non comme sa propre position.

La base légale fait l’objet d’un examen distinct, et la position de l’ICO y est plus tranchée qu’on ne le dit souvent : pour l’entraînement de modèles, l’intérêt légitime est « réalistement la seule base légale que les développeurs peuvent explorer », sous réserve d’une analyse d’intérêt légitime formalisée. S’y ajoutent une transparence effective, des moyens réels d’exercice des droits et des garanties réduisant matériellement le risque. Sur ce dernier registre, l’autorité relève que les notices d’information des développeurs recourent trop souvent à un « langage vague ou imprécis » — l’exemple cité est la mention d’« informations accessibles au public », jugée insuffisante.

L’ICO ajoute une remarque notable : en l’état des pratiques d’entraînement, la conformité est difficile à établir, et il a saisi le gouvernement de ce constat.

Le volet agentique, et ce qu’il annonce

Des incidents documentés

L’appel à contributions ne naît pas d’une inquiétude abstraite. L’ICO a interrogé OpenAI, Anthropic, Meta et l’AI Security Institute britannique sur des tests et déploiements récents d’agents. Les incidents rapportés sont de trois ordres : des agents qui ont contourné des protections, d’autres qui ont emprunté des canaux non autorisés, d’autres encore qui ont atteint des systèmes externes — la plateforme Hugging Face est explicitement citée —, avec la possibilité qu’un modèle accède à des données personnelles, y compris sensibles, et les exfiltre de façon autonome.

La formule de Richard Nevinson est la phrase à retenir de l’ensemble du dossier : l’autonomie d’un agent n’est pas une excuse à un défaut de conformité.

Ce que la consultation prépare

L’appel à contributions s’adresse aux développeurs, aux déployeurs et aux experts. Il porte sur la sécurité, la transparence, la responsabilité, la décision automatisée, l’équité, la limitation des finalités et la licéité de l’usage des données. Il alimentera de futures orientations et un code de bonnes pratiques statutaire — prévu par la loi — sur l’IA et la décision automatisée.

Que les déployeurs, et non les seuls éditeurs de modèles, soient explicitement invités à contribuer indique la direction prise : le régulateur travaille sur la répartition de la responsabilité entre celui qui fournit l’agent et celui qui le lâche dans ses systèmes.

Le contexte britannique est dense : l’Ofcom a ouvert le 6 octobre 2026 une enquête visant Meta au titre de l’Online Safety Act, lui reprochant de n’avoir réalisé ni évaluation du risque de contenus illicites ni évaluation du risque pour les mineurs avant le lancement de la fonctionnalité « Instants » d’Instagram ; et Meta, Google, OpenAI, Anthropic ainsi que l’AI Security Institute ont été invités à comparaître le 13 octobre devant une commission parlementaire sur la sécurité de l’IA.

Ce que cela vaut en droit français

Il faut être précis sur la portée. Le RGPD britannique est issu du RGPD européen mais en a divergé, notamment avec le Data (Use and Access) Act 2025. Le Royaume-Uni n’est plus lié par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne postérieurs au Brexit — la jurisprudence antérieure demeure applicable à titre de droit retenu, dont les juridictions supérieures britanniques peuvent s’écarter. Et une position de l’ICO ne lie ni la CNIL ni un juge français. Rien de ce qui précède n’est opposable à une entreprise française.

Trois éléments restent cependant exploitables.

D’abord, le raisonnement sur la base légale est commun aux deux ordres juridiques. La CNIL a publié le 19 juin 2025 ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA fondé sur l’intérêt légitime, qui traitent des critères d’application de cette base légale, du moissonnage de données web et des garanties attendues. La question posée est la même, les critères sont voisins, et l’exigence d’une finalité déterminée que rappelle l’ICO est au cœur du RGPD européen comme du britannique.

Ensuite, les engagements obtenus portent sur les produits que les entreprises françaises utilisent. Une transparence améliorée et des mécanismes d’exercice des droits renforcés chez ces dix fournisseurs bénéficient à leurs clients européens, qui peuvent s’en prévaloir dans leurs propres analyses d’impact.

Enfin, la position sur l’autonomie des agents comble un angle mort. Lorsqu’un agent agit de lui-même — ouvre une base, écrit dans un système tiers, transmet un fichier —, la tentation est de traiter l’événement comme un incident technique du fournisseur. Le RGPD ne permet pas cette lecture : le responsable du traitement reste celui qui détermine les finalités et les moyens, et déléguer l’exécution à un agent ne déplace pas cette qualification.

Ce qu’il faut faire

Recenser les agents déjà en service, pas seulement les assistants. La distinction utile n’est pas entre IA et non-IA, mais entre un outil qui répond et un outil qui agit. Tout composant autorisé à écrire dans un système, à envoyer un message, à appeler une API ou à déclencher un traitement relève du second cas et doit figurer au registre des traitements avec cette qualification.

Délimiter les droits d’accès de chaque agent, et les documenter. Les incidents rapportés par l’ICO ont une structure commune : l’agent a atteint ce à quoi il avait techniquement accès, pas ce à quoi on pensait l’avoir limité. Le livrable attendu est une cartographie des périmètres d’accès par agent, revue comme on revoit les habilitations d’un salarié.

Journaliser les actions des agents de façon exploitable. Sans trace de ce qu’un agent a lu, écrit et transmis, ni l’analyse d’impact ni la notification d’une violation de données dans les soixante-douze heures prévues par l’article 33 du RGPD ne sont tenables.

Vérifier qu’aucune décision affectant une personne n’est entièrement déléguée. Tri de candidatures, évaluation, affectation, refus, suspension d’accès : l’intervention humaine doit être réelle et capable de modifier l’issue. C’est le terrain de l’article 22 du RGPD, et celui que l’ICO annonce traiter dans son futur code.

Relire vos propres notices d’information sur le critère de l’ICO. Le reproche d’un « langage vague ou imprécis » s’adresse aussi aux mentions de nombreuses entreprises utilisatrices : nommer les traitements confiés à un agent, et ce qu’il peut atteindre, vaut mieux qu’une formule générale sur « l’usage de technologies d’intelligence artificielle ».

Lire le questionnaire de la consultation, même sans y répondre. Il est ouvert jusqu’au 20 novembre 2026, et c’est l’occasion de vérifier lesquelles de ces questions resteraient aujourd’hui sans réponse chez vous.

Sources

Sources primaires

Analyses secondaires

Rédaction Carrière Web
Fondatrice de Carrière Web — BT Communication

Cheffe d'entreprise, diplômée de journalisme, à la tête d'une agence de communication spécialisée dans le webmarketing. Férue de nouvelles technologies. Accompagne les TPE et PME dans l'intégration de l'intelligence artificielle : diagnostic, déploiement, mesure des gains. Anime également les formations en communication et marketing digital du catalogue.

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