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Le 5 octobre 2026, OpenAI a annoncé le déploiement d’un filigrane invisible sur les textes produits par ChatGPT et Codex dans l’Union européenne, baptisé textGrain. La mesure répond à une obligation du règlement européen sur l’intelligence artificielle applicable depuis le 2 août 2026. Beaucoup d’entreprises en concluront que la question du marquage des contenus générés est désormais traitée par le fournisseur. C’est une lecture erronée du texte : l’obligation qui pèse sur l’entreprise qui publie n’est pas la même que celle qui pèse sur celui qui produit le modèle, et elle n’a bénéficié d’aucun report.
textGrain est un filigrane statistique inséré dans le choix des mots. Selon la description reprise par ActuIA le 6 octobre 2026, le mécanisme repose sur des valeurs pseudo-aléatoires calculées à partir d’une clé secrète et des mots précédents. Le marquage est invisible à la lecture et survit au copier-coller, mais pas à une reformulation substantielle ni à une traduction. Premier point à retenir : il ne s’applique qu’aux sorties dépassant 200 tokens, seuil aligné sur le code de bonnes pratiques européen. En dessous, il n’y a aucun filigrane.
Les performances annoncées sont inégales, et c’est le point central pour quiconque compte s’y appuyer :
Le détecteur n’est pas public. L’accès est accordé à des chercheurs et organisations agréés — Cornell, l’ETH Zurich et KInIT sont cités — et, en application du code de bonnes pratiques européen, aux régulateurs, aux autorités répressives, aux médias et aux organisations de vérification des faits. Le déploiement est activé par défaut sur ChatGPT dans l’Union européenne, mais désactivé par défaut sur l’API, où le client doit l’activer au niveau de son organisation ou de son projet. OpenAI évoque une mise en service progressive « dans les semaines à venir ».
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 organise trois obligations distinctes, qui ne visent pas les mêmes acteurs.
Le paragraphe 1 impose que les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus de sorte que celles-ci soient informées qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation.
Le paragraphe 2 impose aux fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse — audio, image, vidéo ou texte, y compris les systèmes d’IA à usage général — de marquer les sorties dans un format lisible par machine et détectable comme artificiellement généré ou manipulé. Des exceptions existent pour les fonctions d’assistance à l’édition ne modifiant pas substantiellement les données d’entrée.
C’est cette obligation que textGrain vient servir.
Le paragraphe 4 vise les déployeurs, soit les organisations qui utilisent un système d’IA sous leur propre autorité. Deux cas y figurent. D’abord les hypertrucages : le déployeur doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Ensuite les textes générés ou manipulés par IA et publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public : l’information est également requise, sauf si le contenu a fait l’objet d’un contrôle éditorial humain assumé par une personne qui en porte la responsabilité éditoriale.
Les mêmes dispositions imposent par ailleurs aux déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique d’informer les personnes exposées.
Le règlement (UE) 2026/1744, dont l’intitulé officiel est Digital Omnibus on AI — à ne pas confondre avec le paquet « Digital Omnibus », plus large, portant sur les données et la vie privée —, a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a repoussé l’application des obligations du chapitre III relatives aux systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes relevant de l’annexe III, au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits relevant de l’annexe I, tels que les machines ou les dispositifs médicaux.
Ce report ne concerne pas l’article 50. Les obligations de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026, comme le rappellent les analyses de White & Case et de Morgan Lewis, et le fond de l’article n’a pas été modifié.
S’agissant du seul article 50, une souplesse a été introduite, et elle figure dans le droit positif, non dans un commentaire : le règlement 2026/1744 a inséré un nouveau paragraphe 4 à l’article 111 du règlement (UE) 2024/1689. Celui-ci dispose que les fournisseurs de systèmes d’IA — y compris à usage général — générant des contenus de synthèse audio, image, vidéo ou texte, mis sur le marché avant le 2 août 2026, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 50(2) au plus tard le 2 décembre 2026. Soit une période de transition de quatre mois. Les systèmes mis sur le marché à compter du 2 août 2026 devaient se conformer immédiatement.
L’Omnibus a par ailleurs introduit d’autres assouplissements, qui ne concernent pas l’article 50 mais méritent d’être connus : report des bacs à sable réglementaires au 2 août 2027, report au 2 août 2030 pour certains systèmes à haut risque utilisés par les autorités publiques, réécriture de l’article 4 sur la littératie en IA et allègements pour les PME.
Pour les déployeurs, aucune période de transition n’existe. L’obligation d’information s’applique depuis le 2 août 2026.
L’obligation du déployeur est une obligation de dire, pas de marquer. Même parfaitement filigrané, un texte publié par votre entreprise pour informer le public sur une question d’intérêt public doit être signalé comme généré par IA, sauf contrôle éditorial humain assumé. Un filigrane lisible par machine n’informe pas le lecteur ; il permet à un outil de détection d’établir l’origine du texte. Ce sont deux fonctions différentes.
L’API est désactivée par défaut. La plupart des usages professionnels en volume — génération de fiches produit, réponses automatisées, production de contenus — passent par l’API et non par l’interface ChatGPT. Dans cette configuration, aucun marquage n’est appliqué si personne ne l’a activé dans les réglages de l’organisation. Si votre entreprise est elle-même fournisseur d’un système génératif qu’elle met sur le marché, cette activation relève de sa propre conformité.
La robustesse technique reste limitée. Dix pour cent de mots remplacés font tomber la détection de 92 % à 66 % ; à 25 %, elle n’est plus que de 17 %. Et rien n’est marqué sous 200 tokens. Or la retouche humaine d’un brouillon généré est la pratique dominante en entreprise, et les sorties courtes y sont fréquentes. Construire un dispositif de contrôle interne qui reposerait sur la détection du filigrane pour savoir ce qui a été généré est voué à produire des faux négatifs massifs. Le registre des usages tenu par l’entreprise reste plus fiable que la détection a posteriori.
La Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA le 20 juillet 2026, selon la note de Paul Weiss — la page de la Commission ne mentionne pas cette date. Environ 190 organisations l’avaient signé au 31 juillet 2026, selon la Commission ; le chiffre est à prendre comme un ordre de grandeur, les listes publiées par section ne s’additionnant pas exactement à ce total. Côté fournisseurs figurent notamment Aleph Alpha, Anthropic, Black Forest Labs, Cohere, Google, Meta, Microsoft, Mistral et OpenAI ; côté déployeurs, Bulgari, Fastweb, Getty Images, Iberdrola, Lenovo et Deutsche Lufthansa. La Commission annonce par ailleurs deux groupes de travail destinés au partage des pratiques de mise en œuvre, dont le lancement était prévu en septembre 2026.
L’adhésion est volontaire et ne substitue pas au règlement. Elle offre en revanche une présomption de sérieux utile en cas de contrôle, et une documentation de référence pour construire ses propres procédures.
Pour un dirigeant :
Pour une direction des ressources humaines :
L’annonce d’OpenAI est une bonne nouvelle technique. Elle ne déplace pas la charge de conformité : elle la rend simplement plus visible.
Sources primaires
Analyses secondaires
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