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Le 16 septembre 2026, devant le Parlement européen réuni à Strasbourg, Ursula von der Leyen a consacré une part substantielle de son discours sur l’état de l’Union à l’intelligence artificielle. Le contenu n’est pas anodin pour les entreprises : la présidente de la Commission y a assumé une position sur la sûreté des modèles les plus avancés, annoncé des initiatives sectorielles pour novembre, et replacé l’AI Act dans un rôle de garde-fou plutôt que de frein. Pour un dirigeant ou un DRH, l’intérêt du discours ne tient pas aux annonces spectaculaires — il n’y en a pas — mais à ce qu’il dit de la direction que prend la politique européenne dans les dix-huit mois qui viennent.
Le discours est disponible en source primaire sur le press corner de la Commission (référence SPEECH/26/1868), accompagné de la lettre d’intention adressée le même jour au Parlement et à la présidence du Conseil, qui annonce les initiatives du programme de travail à venir.
Deux formulations structurent le propos sur l’IA. La première porte sur la place de l’Europe dans la chaîne de valeur : « We do not need to be the ones who develop the frontier technology to be the ones who draw the greatest value from it. » Traduite en termes de politique industrielle, la phrase acte que l’Union ne cherche plus à rattraper les laboratoires américains et chinois sur les modèles de frontière, mais à capter la valeur en aval — dans l’usine, à l’hôpital, dans l’agriculture de précision.
La seconde porte sur la sûreté : « CEOs of the most advanced companies tell us that it is time to slow down on the self-recursive models. To pace the frontier. » La présidente a justifié cette position par les risques de cybersécurité, évoquant des modèles qui « permettront un piratage d’un niveau que nous n’aurions jamais cru possible » (notre traduction) et qui seront bientôt entre les mains d’adversaires. Elle s’est engagée personnellement — « I will invite the main frontier labs for a discussion » — à réunir les principaux laboratoires de frontière pour examiner comment les pouvoirs publics peuvent soutenir les efforts déjà engagés par l’industrie pour « ralentir l’allure à la frontière ». Aucune date n’a été fixée.
Sur le plan international, elle a annoncé un renforcement de la coopération avec « des partenaires qui nous ressemblent, comme le Canada, le Royaume-Uni et d’autres » (notre traduction) sur l’évaluation des modèles, la vérification, les systèmes d’alerte précoce et la sécurité de l’IA. L’AI Act a été présenté dans ce cadre comme « a crucial piece to putting guardrails in place ».
La conséquence pratique de ce recentrage est un calendrier. La présidente a annoncé qu’en novembre 2026 la Commission présenterait des initiatives sectorielles destinées à accélérer le déploiement de l’IA dans cinq domaines : la santé, les transports, l’agroalimentaire, l’industrie manufacturière avancée, et la défense et l’espace. Le discours n’en précise ni la forme juridique ni les modalités : rien n’indique à ce stade s’il s’agira d’appels à projets, de stratégies sectorielles ou de financements. Les entreprises concernées ont donc deux mois pour se mettre en position, sans savoir encore de quel guichet il s’agira.
Cette orientation s’appuie sur des textes déjà déposés. Le Cloud and AI Development Act, proposé le 3 juin 2026 sous la référence COM(2026) 502 final, vise à « au moins tripler la capacité des centres de données de l’Union dans les cinq à sept prochaines années » (notre traduction). Il est toujours en cours d’examen par le Conseil et le Parlement : ce n’est pas un texte applicable, c’est une proposition. L’appel à projets sur les gigafactories d’IA, lancé le 30 juillet 2026, vise pour sa part à débloquer plus de 30 milliards d’euros d’investissement.
Rien dans le discours du 16 septembre ne modifie le droit applicable. Le cadre reste celui du règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l’IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l’Union.
Ce calendrier mérite d’être rappelé précisément, parce qu’il circule beaucoup de dates fausses — y compris sur des pages officielles qui n’ont pas encore intégré l’omnibus. Depuis le 2 août 2026, la majeure partie du règlement s’applique. Le 2 décembre 2026 marque deux échéances distinctes : la fin de la période transitoire de quatre mois ouverte par l’article 50, paragraphe 2, pour le marquage lisible par machine des contenus générés par des systèmes déjà sur le marché ; et l’entrée en application de la nouvelle interdiction, insérée à l’article 5, visant les systèmes produisant des contenus intimes non consentis et du matériel pédopornographique. Les exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III — recrutement, gestion des travailleurs, accès à la formation, notation de crédit — sont reportées au 2 décembre 2027 par l’effet de l’omnibus, et celles relatives à l’annexe I au 2 août 2028.
Un point intéresse directement les employeurs : l’article 4 sur la littératie en IA, applicable depuis le 2 février 2025, a été réécrit. Dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, il dispose que fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour soutenir le développement de la littératie en IA » de leur personnel, là où la version initiale leur demandait de prendre des mesures pour garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de littératie. Le texte consolidé précise expressément qu’il n’impose « pas de garantir un niveau particulier de littératie en IA pour un individu donné » (notre traduction). L’obligation demeure, mais elle est clairement de moyens. Les offres commerciales qui présentent une « formation IA obligatoire sous peine de sanction » surinterprètent le texte en vigueur.
Le discours parle de diffusion de l’IA dans l’économie réelle. Les données disponibles montrent que cette diffusion est réelle mais inégale, et que la France est légèrement en deçà de la moyenne européenne.
Selon l’Insee Première n° 2120, publié le 21 juillet 2026, 18 % des entreprises implantées en France déclaraient utiliser au moins une technologie d’intelligence artificielle en 2025. C’est 8 points de plus qu’en 2024 (10 %), et trois fois le niveau de 2023 (6 %). La moyenne de l’Union européenne s’établit à 20 %. L’enquête porte sur les entreprises de 10 salariés ou plus : les micro-entreprises n’y figurent pas.
L’écart le plus significatif n’est pas géographique mais dimensionnel : 15 % des entreprises de 10 à 49 salariés, 31 % de celles de 50 à 249 salariés, 58 % de celles de 250 salariés et plus. L’écart sectoriel est du même ordre : 59 % dans l’information-communication, 33 % dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques, 26 % dans l’immobilier, 17 % dans l’industrie manufacturière, 10 % dans la construction.
Autrement dit, la politique européenne de déploiement sectoriel annoncée pour novembre vise précisément les secteurs où l’adoption est la plus faible. Pour une ETI industrielle ou une entreprise du bâtiment, c’est une fenêtre de financement ; c’est aussi le signal que les pouvoirs publics considèrent le retard d’adoption comme un problème de compétitivité à traiter.
Ne pas modifier votre feuille de route de conformité sur la base d’un discours. Un discours sur l’état de l’Union n’a pas de portée normative. Les dates qui engagent votre entreprise restent celles du règlement (UE) 2024/1689 consolidé : 2 décembre 2026, 2 décembre 2027, 2 août 2028. Vérifiez ces dates sur EUR-Lex et non sur des sites miroirs, dont plusieurs n’ont pas intégré les modifications de l’omnibus.
Vérifier si vos usages relèvent de l’annexe III. Le report au 2 décembre 2027 ne vaut que si vous savez ce qui est concerné chez vous. Les cas d’usage RH — tri de candidatures, aide à la décision sur les promotions ou les affectations, attribution de formations — sont en première ligne. Faites l’inventaire maintenant : quinze mois pour qualifier un parc d’outils, contractualiser avec les fournisseurs et documenter, ce n’est pas long.
Recalibrer votre plan de formation sur le fond, pas sur la menace de sanction. L’article 4 étant devenu une obligation de moyens, l’argument « la loi vous y oblige » perd de sa force. L’argument qui reste est celui de l’usage : sans montée en compétence, les outils déployés sont sous-utilisés ou mal utilisés, et c’est le retour sur investissement qui en souffre. Documentez les mesures prises — cela reste ce que vous aurez à montrer.
Surveiller les initiatives sectorielles de novembre si vous êtes dans les cinq domaines visés. Santé, transports, agroalimentaire, industrie manufacturière avancée, défense et espace. La forme n’est pas connue, mais identifier dès maintenant un cas d’usage documenté et des partenaires potentiels vous mettra en position de répondre vite, quelle que soit la forme retenue.
Anticiper le volet social. Le discours mentionne explicitement le Quality Jobs Act et les effets de l’IA sur les emplois de début de carrière. La consultation européenne sur la gestion algorithmique au travail se referme le 28 septembre 2026, et la directive sur le travail via les plateformes doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026 (voir notre article sur les deux échéances européennes de la gestion algorithmique). C’est là, et non dans les annonces d’infrastructure, que se jouent les obligations qui toucheront vos pratiques RH.
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