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Le 31 août 2026, la Commission européenne a désigné ChatGPT comme « très grand moteur de recherche en ligne » (VLOSE) au titre du règlement sur les services numériques, et Reddit et Roblox comme « très grandes plateformes en ligne » (VLOP). C’est la première fois qu’un assistant conversationnel entre dans cette catégorie. Pour une direction générale française, l’événement n’a pas d’effet direct immédiat — mais il déplace deux lignes qui, elles, comptent : celle de la qualification juridique des assistants d’IA, et celle de la documentation que l’on peut désormais exiger d’un fournisseur.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques — le DSA — soumet à un régime renforcé les plateformes et moteurs de recherche qui atteignent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels moyens dans l’Union européenne. Ce seuil déclenche la désignation, et la désignation déclenche les obligations.
Les trois services concernés dépassent ce seuil largement. La liste officielle des services désignés, tenue par la Commission, indique 159,1 millions de destinataires actifs mensuels moyens pour ChatGPT — plus de trois fois le seuil —, 57,2 millions pour Reddit et 46,6 millions pour Roblox.
Selon le décompte d’Euronews, ces trois désignations portent à 28 le nombre de services relevant du niveau le plus strict du DSA. La Commission, elle, ne publie pas de total : elle tient un tableau.
C’est le point le plus intéressant de la décision, et celui qui appelle le moins de commentaires dans la presse.
La Commission qualifie ChatGPT de service hybride, qui relève de la catégorie des moteurs de recherche en ligne parce qu’il répond aux invites et aux requêtes des utilisateurs, y compris en effectuant des recherches sur le web. Ce n’est donc pas la conversation qui fonde la qualification, ni la génération de texte : c’est la fonction de recherche web intégrée, et le fait qu’elle restitue à l’utilisateur des contenus tiers.
Le mot « hybride » mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il borne la portée de la décision. La Commission n’a pas jugé que les assistants d’IA générative sont, en tant que tels, des moteurs de recherche : elle a constaté qu’un service donné en cumulait les caractéristiques. Le raisonnement reste néanmoins transposable. Un assistant doté d’une fonction de recherche web et franchissant le seuil des 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union entre dans le même champ d’analyse, qu’il soit intégré à un navigateur, à une suite bureautique ou à un moteur existant.
Les trois services disposent de quatre mois à compter de la notification pour se conformer, soit, selon la Commission, en janvier 2027. Les obligations principales sont les suivantes :
Le non-respect de ces obligations expose à des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. À titre de comparaison, la Commission chiffrait dans sa communication du 2 août 2026 le plafond applicable aux manquements de l’AI Act à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises.
OpenAI a indiqué se préparer à satisfaire ces exigences supplémentaires.
C’est ici que beaucoup de comités de direction se trompent depuis l’été. Le même produit relève désormais de deux corps de règles distincts, qui n’ont ni le même objet, ni le même calendrier, ni le même régulateur.
| AI Act | DSA | |
|---|---|---|
| Objet | Sécurité et conformité du système d’IA | Risques systémiques du service en ligne |
| Ce qui est visé | Le modèle et le système, du fournisseur au déployeur | Le service, sa modération, ses recommandations, sa publicité |
| Qui est concerné ici | OpenAI comme fournisseur de modèle à usage général | ChatGPT comme très grand moteur de recherche |
| Sanction maximale | 15 M€ ou 3 % du CA mondial (transparence) | 6 % du CA mondial |
Une entreprise française qui utilise ChatGPT n’est ni fournisseur au sens de l’AI Act, ni service désigné au sens du DSA. Ses propres obligations restent celles du déployeur : informer les personnes qui interagissent avec un système d’IA, étiqueter les hypertrucages, signaler les textes d’intérêt général publiés sans relecture humaine. Elles sont exigibles depuis le 2 août 2026, sous réserve des périodes transitoires que le règlement omnibus a réservées aux fournisseurs ; nous détaillons ce calendrier dans notre article sur l’état du droit de l’AI Act.
Ce que la désignation change pour elle est indirect, mais réel.
Vous obtenez de la documentation opposable. Un service désigné doit produire une évaluation des risques systémiques et un rapport d’audit indépendant. Ces documents alimentent l’analyse de vos propres risques fournisseurs. Une direction juridique ou un DPO qui prépare une analyse d’impact sur un usage de ChatGPT disposera, à partir de 2027, d’éléments publiés qu’il n’avait pas jusqu’ici.
Le produit va changer. Les mesures d’atténuation imposées par le DSA se traduisent, chez les services déjà désignés, par des évolutions de fonctionnalités : vérification de l’âge, options de recommandation sans profilage, restrictions publicitaires, journalisation. Il faut anticiper que l’outil utilisé en interne n’aura pas exactement le même comportement en 2027 qu’aujourd’hui, et que certaines intégrations devront être revues.
L’obligation de publication des chiffres d’audience concerne bien au-delà des très grandes plateformes. Le DSA impose aux plateformes et aux moteurs de recherche en ligne — hors micro et petites entreprises, qui en sont exemptés — de publier périodiquement leur nombre moyen mensuel d’utilisateurs actifs dans l’Union. C’est cette publication qui a rendu la désignation de ChatGPT possible. Une entreprise qui exploite une place de marché, un réseau professionnel, un espace d’avis ou une communauté ouverte doit vérifier si elle entre dans le champ de cette obligation, bien avant de se demander si elle approche des 45 millions.
Vérifier de quel régime relève chacun de vos usages. Établissez, pour chaque outil d’IA déployé, une ligne unique : qui en est fournisseur, qui en est déployeur, et quelles obligations pèsent sur vous à ce titre. La désignation DSA d’un fournisseur ne crée aucune obligation nouvelle dans votre entreprise ; ne laissez pas un prestataire vous vendre le contraire.
Inscrire l’échéance de janvier 2027 dans votre suivi fournisseurs. À cette date, les documents de conformité DSA de ChatGPT deviennent exigibles. Demandez-les dans le cadre de vos revues de sous-traitance, au même titre que les rapports SOC 2 ou les analyses de transfert de données.
Réexaminer vos clauses contractuelles. Une évolution de fonctionnalité imposée par un régulateur n’est pas un cas de force majeure du point de vue de votre continuité de service. Vérifiez que vos contrats prévoient l’information préalable en cas de modification substantielle du service, et une porte de sortie si la modification dégrade l’usage sur lequel vous vous êtes engagé.
Si vous exploitez une plateforme ou un moteur de recherche, vérifier votre obligation de publication. L’obligation de publier périodiquement le nombre d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union est peu connue et facile à manquer. Elle ne se déclenche pas au seuil des 45 millions : c’est l’inverse, elle est le mécanisme par lequel le seuil est constaté. Les micro et petites entreprises en sont exemptées ; les autres, non.
Ne pas surinterpréter. La désignation ne dit rien de la qualité, de la sécurité ni de la conformité de ChatGPT pour vos usages internes. Elle dit qu’un régulateur va désormais l’examiner. C’est une information utile pour votre gestion du risque fournisseur, ce n’est ni une alerte ni un label.
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