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Une partie des entreprises françaises est entrée dans la rentrée 2026 avec un calendrier de conformité faux. La cause est identifiable : de nombreux contenus publiés en août présentent le 2 août 2026 comme la date d’entrée en application des obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque, dont le recrutement et la gestion des ressources humaines. Cette date a été modifiée.
Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », a déplacé plusieurs échéances. Faire le point sur l’état du droit au 8 septembre 2026 n’est pas un exercice académique : des clauses fournisseurs et des budgets de mise en conformité ont été calés cet été sur une échéance qui n’existe plus.
Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifie les règlements (UE) 2024/1689 — l’AI Act —, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230, en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Une précaution de méthode s’impose ici. Plusieurs sites de référence largement consultés, dont des miroirs non officiels du règlement, n’intègrent pas ces modifications ou ne les intègrent que partiellement. La seule référence opposable est la version consolidée publiée sur EUR-Lex. Vérifier qu’un article cité est bien dans sa version en vigueur à la date du jour est devenu, pour ce texte, une précaution élémentaire.
Depuis le 2 février 2025 : les définitions, l’article 5 sur les pratiques interdites et l’article 4 sur la maîtrise de l’IA. Deux points concernent directement les employeurs. L’article 5, paragraphe 1, point f), interdit les systèmes d’IA visant à inférer les émotions d’une personne sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf lorsque le système est destiné à être mis en place ou sur le marché pour des raisons médicales ou de sécurité. L’article 4 impose de prendre des mesures relatives à la maîtrise de l’IA par les personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte de l’entreprise.
Sur ce second point, l’omnibus a modifié la formulation : l’obligation consiste désormais à prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, là où le texte initial demandait d’en garantir un niveau suffisant. Le passage d’une obligation de résultat à une obligation de moyens allège la charge probatoire, mais ne supprime pas l’obligation. Une entreprise qui n’a rien mis en place ne satisfait ni l’une ni l’autre version.
Depuis le 2 août 2025 : le chapitre V relatif aux modèles d’IA à usage général, les dispositions de gouvernance et le régime de sanctions. L’article 99 prévoit des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites de l’article 5, avec des plafonds inférieurs pour les autres manquements.
Depuis le 2 août 2026 : l’application générale du règlement et l’entrée en vigueur des obligations de transparence de l’article 50. La Commission a confirmé le 31 juillet 2026 que le Bureau européen de l’IA et les autorités nationales commençaient à faire appliquer le règlement à cette date. Concrètement, les systèmes d’IA interactifs doivent informer l’utilisateur qu’il s’adresse à une machine, les hypertrucages doivent être étiquetés et les contenus générés ou modifiés par IA doivent porter un marquage lisible par machine. La Commission a mis en service un outil de plainte AI Act, un dispositif de signalement pour les lanceurs d’alerte et un canal dédié aux fournisseurs en aval de modèles à usage général.
| Échéance | Obligations concernées |
|---|---|
| 2 décembre 2026 | Fin de la période transitoire de quatre mois pour le marquage, au titre de l’article 50, paragraphe 2, des systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; entrée en application des deux nouvelles interdictions ajoutées à l’article 5 par l’omnibus |
| 2 décembre 2027 | Chapitre III — systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’emploi, la gestion de la main-d’œuvre et l’accès à l’emploi |
| 2 août 2028 | Chapitre III — systèmes à haut risque de l’annexe I, intégrés comme composants de sécurité de produits réglementés |
C’est la deuxième ligne qui compte pour un DRH. Les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque en matière de recrutement, de sélection, d’évaluation et de promotion ne s’appliqueront pas avant le 2 décembre 2027. L’échéance du 2 août 2026 qui circule dans de nombreux contenus publiés en août est celle du texte d’origine, avant modification.
L’omnibus introduit également, à l’article 5, deux nouvelles interdictions — points b bis) et b ter) — visant les systèmes conçus pour générer ou manipuler des images intimes non consenties et du matériel d’abus sexuel sur mineur, assorties de définitions et d’exigences de garanties. Attention à un contresens fréquent : ces deux interdictions ne sont pas applicables depuis l’entrée en vigueur de l’omnibus le 27 juillet 2026, mais à compter du 2 décembre 2026. Le texte précise par ailleurs, à l’article 6, qu’un système utilisé uniquement pour des aspects non liés à la sécurité — assistance à l’utilisateur, optimisation de performance, efficacité de service — ne se qualifie pas comme composant de sécurité.
Trois raisons de ne pas ranger le dossier jusqu’en 2027.
Le RGPD s’applique déjà, et il sanctionne. L’amende de près de 825 millions d’euros infligée à Uber en août 2026 pour des décisions automatisées prises sans supervision humaine effective repose sur l’article 22 du RGPD, en vigueur depuis 2018. Aucun report de l’AI Act n’a d’effet sur ce fondement. Le détail de cette décision et ses conséquences pratiques sont traités dans notre analyse de l’affaire Uber.
Les obligations déjà en vigueur ne sont pas triviales. L’interdiction de la reconnaissance des émotions au travail vise des dispositifs commercialisés aujourd’hui, notamment dans l’analyse d’entretiens vidéo et le suivi de l’engagement des équipes. La transparence de l’article 50 concerne les assistants conversationnels déployés dans les portails RH et les contenus générés diffusés en interne comme en externe.
Un délai de conformité de quinze mois est court pour un système à haut risque. Documentation technique, gestion des risques, qualité des données d’entraînement, journalisation, contrôle humain, information des déployeurs : l’ensemble suppose une renégociation contractuelle avec les fournisseurs. Une entreprise qui découvre en 2027 que son éditeur de solution de recrutement ne fournit pas la documentation exigée n’aura pas le temps de changer d’outil.
Plusieurs contenus circulant depuis la fin août 2026 annoncent que le Bureau européen de l’IA aurait infligé 47 millions d’euros d’amendes à trois entreprises pour des manquements sur des systèmes à haut risque, dont une plateforme de recrutement. Cette information est fausse, et sa fausseté se démontre par le texte, deux fois plutôt qu’une.
D’abord par le calendrier : les obligations du chapitre III relatives à l’annexe III ne sont pas applicables avant le 2 décembre 2027, de sorte qu’aucune sanction pour manquement aux obligations « haut risque » n’est juridiquement possible en 2026. Ensuite par la compétence : les amendes de l’article 99 sont prononcées par les autorités nationales de surveillance du marché, et les seuls pouvoirs de sanction de la Commission, prévus à l’article 101, visent les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Une amende infligée par le Bureau européen de l’IA à une plateforme de recrutement est donc doublement impossible. Aucune source officielle n’en mentionne. Ces contenus, apparemment générés automatiquement, se citent les uns les autres et circulent d’autant mieux qu’ils évoquent le recrutement.
Vérifier les échéances inscrites dans vos contrats signés cet été. Toute clause fournisseur, feuille de route ou budget calé sur le 2 août 2026 pour des obligations « haut risque » repose sur une échéance périmée. Ce n’est pas nécessairement à corriger — s’engager plus tôt que la loi ne pose aucun problème — mais cela doit être une décision, pas une erreur.
Traiter les trois obligations déjà applicables. Recenser les dispositifs susceptibles de relever de la reconnaissance des émotions au travail et les arrêter. Mettre les assistants conversationnels et les contenus générés en conformité avec l’article 50. Formaliser le plan de maîtrise de l’IA prévu à l’article 4, en le documentant : population visée, contenus, dates, traces de réalisation.
Construire l’inventaire des systèmes d’IA dès maintenant. C’est le prérequis commun à l’AI Act, au RGPD et à toute discussion avec les représentants du personnel. Il coûte peu à faire aujourd’hui et beaucoup à reconstituer dans l’urgence.
Ouvrir la discussion fournisseurs sur la documentation haut risque. La question à poser aux éditeurs de solutions RH n’est pas « êtes-vous conforme », elle est « quels documents fournirez-vous au titre du chapitre III, et à quelle date ». Une réponse évasive à quinze mois de l’échéance est en soi une information.
S’en tenir à EUR-Lex pour l’état du droit. Les commentaires de cabinets et d’éditeurs éclairent utilement le texte, mais un calendrier de conformité se construit sur la version consolidée du règlement, pas sur un article de blog — fût-il celui-ci.
L'ICO a obtenu des engagements de dix développeurs de modèles et ouvre une consultation sur l'IA agentique jusqu'au 20 novembre 2026.
Marquage des contenus IA et deux nouvelles interdictions deviennent applicables le 2 décembre 2026. Ce que les entreprises doivent vérifier.
Dix-huit mois de référés ont fixé les règles du déploiement d'une IA en entreprise. Panorama des décisions et des obligations du CSE.
Sans engagement, sans diaporama. On regarde où vous en êtes, et je vous dis franchement si nous sommes le bon interlocuteur.
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