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La négociation de l’accord-cadre sur le déploiement de l’intelligence artificielle dans la fonction publique est entrée à la mi-septembre 2026 dans sa phase finale, rapporte Localtis le 14 septembre. Le texte, négocié par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants — État, territorial, hospitalier — vise une signature à l’automne.
L’affaire paraît réservée au secteur public. Elle ne l’est pas. C’est, en France, la première négociation collective d’ampleur consacrée au déploiement de l’IA au travail, et son contenu circule déjà : registre des systèmes, étude d’impact préalable, information des agents, formation. Les mêmes objets reviennent, sous une autre forme, dans le contentieux qui se développe devant les juridictions civiles pour les entreprises privées.
La séquence est courte. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, dont relève la fonction publique, a adressé le 16 avril 2026 un courrier aux organisations syndicales annonçant l’ouverture d’une négociation. Le premier groupe de travail s’est tenu le 18 juin 2026, le deuxième le 10 juillet, le troisième le 3 septembre. Les réunions finales de relecture collective étaient annoncées par la CFDT, dans un communiqué du 10 septembre 2026, « autour de la mi-septembre », pour stabiliser le texte définitif.
La contrainte est politique autant que juridique : les élections professionnelles de la fonction publique se tiennent en décembre 2026, ce qui impose de refermer la négociation à la mi-octobre au plus tard. Une négociation sur un sujet aussi structurant, ouverte en avril et fermée en octobre, est un calendrier serré — c’est d’ailleurs l’un des points de friction.
Le portail de la fonction publique a présenté, le 30 juin 2026, l’architecture du texte. Six domaines le structurent : principes fondamentaux ; transparence et obligations déontologiques ; gouvernance ; dialogue social ; formation et accompagnement des agents ; transformations organisationnelles.
Selon la description qu’en donne Localtis au 14 septembre, le projet repose sur un principe directeur — l’humain au centre, l’IA comme outil et non comme fin — décliné en garde-fous opérationnels :
Un point mérite d’être relevé parce qu’il sera discuté longtemps : le projet ne reconnaît pas aux agents un droit de refuser l’usage d’un système d’IA.
C’est le désaccord le plus technique, et le plus déterminant. Dans sa déclaration au troisième groupe de travail, publiée le 8 septembre 2026, la CGT Fonction publique relève que les phases de cadrage et d’expérimentation ont disparu de la troisième version du texte, la consultation des instances intervenant désormais au stade du déploiement opérationnel plutôt qu’au moment où les impacts se décident.
La CGT maintient cinq exigences préalables à tout déploiement : une étude d’opportunité, une étude d’impact couvrant le travail, la santé, l’emploi, les compétences, les collectifs, les données, les usagers et l’environnement, l’information et la consultation des instances compétentes, une documentation complète accessible aux représentants du personnel, et un droit de suspension, de retrait ou de réversibilité en cas d’effets négatifs constatés.
Le point n’est pas symbolique. Consulter après le choix de l’outil revient à consulter sur les modalités ; consulter avant revient à consulter sur l’opportunité. C’est exactement la ligne de partage que les juridictions civiles ont commencé à tracer pour le secteur privé.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration, publié le 2 juillet 2026, fournit le chiffrage qui pèse sur la négociation. Appliquant la méthodologie d’exposition de l’Organisation internationale du travail, la mission estime qu’entre 13 % et 20 % des emplois publics sont significativement exposés au déploiement de l’IA, soit 1 à 1,2 million d’agents, dont environ 700 000 pour lesquels tout ou partie des tâches pourraient être automatisées.
L’exposition est très inégale. Les fonctions administratives — employés de bureau, secrétaires, comptables, développeurs informatiques, contrôleurs des impôts — arrivent en tête. Les métiers de terrain — enseignement primaire et secondaire, aides-soignants, police, entretien, médecins, magistrats, sapeurs-pompiers — apparaissent peu exposés. La mission insiste d’ailleurs sur un point que les employeurs privés feraient bien de reprendre à leur compte : l’IA y est décrite comme « moins un objet technique qu’un levier de transformation organisationnelle », et non comme une menace automatique sur l’emploi.
La CGT s’oppose pour sa part à ce que l’IA soit inscrite dans les lignes directrices de gestion, c’est-à-dire dans les documents de gestion prévisionnelle des effectifs — la crainte étant que l’exposition devienne une prévision de suppression.
Les critiques syndicales portent enfin sur la manière. En juin, la secrétaire générale de la FSU, Caroline Chevé, estimait qu’annoncer des arbitrages à la veille de l’ouverture des négociations donnait « la fâcheuse impression que tout est déjà acté ». Le secrétaire général adjoint de la CFDT Fonctions publiques, Alexandre Bataille, résumait la position de son organisation par une formule : « Oui à la négociation, mais non à la méthode imposée », avant d’ajouter qu’il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation. Dans son communiqué du 10 septembre, la CFDT juge néanmoins la négociation en bonne voie et défend le principe de « l’humain aux commandes ».
Pendant que le secteur public négocie, le secteur privé plaide. Deux décisions de 2026 fixent une méthode.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 29 janvier 2026 (RG n° 25/02856), a écarté l’argument de la continuité technologique : le fait qu’un logiciel antérieur comportait déjà des fonctions d’IA comparables ne dispense pas de consulter. Le juge a raisonné sur les effets — généralisation à l’ensemble des salariés, utilisation des données dans des processus RH structurants — et non sur la nouveauté technique.
La cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, le 21 mai 2026 (RG n° 25/13232), est allée plus loin dans les conséquences. Dans un litige opposant la SAS Groupe Moniteur à son comité social et économique, elle a confirmé l’ordonnance de première instance et ordonné la suspension de l’utilisation des outils DIGI et ChatGPT jusqu’à la clôture du processus de consultation, sous astreinte de 1 000 euros par jour pendant trois mois, assortie de 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels et de 3 000 euros de frais irrépétibles en appel.
Le fondement est l’article L. 2312-8 du code du travail, qui impose l’information et la consultation du CSE sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de travail. Le texte est ancien ; son application à des outils d’IA générative déployés sans projet formalisé est récente.
La conséquence pratique est simple à énoncer et coûteuse à ignorer : un déploiement engagé sans consultation préalable est suspendable, y compris lorsque l’outil est déjà en production et que les équipes s’en servent.
Une enquête menée auprès de 2 000 agents publics, rapportée par Localtis en avril 2026, donne la mesure du décalage : 80 % des répondants souhaitaient un déploiement plus large des outils d’IA, 73 % déclaraient des gains de productivité, et 55 % utilisaient des outils externes non homologués.
Ce dernier chiffre est le vrai sujet de gouvernance, dans le public comme dans le privé. Une organisation qui n’a pas ouvert le dossier n’a pas pour autant un périmètre vierge : elle a un périmètre non documenté. Le registre des systèmes déployés, que le projet d’accord-cadre rend accessible aux organisations syndicales, répond d’abord à ce problème — savoir ce qui tourne.
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