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Le 2 août 2026 devait être la grande échéance du règlement européen sur l’intelligence artificielle : celle où les systèmes classés à haut risque — dont ceux utilisés en recrutement et en gestion des ressources humaines — basculaient dans un régime contraignant. Ce n’est plus le cas. Un règlement adopté trois semaines plus tôt a redécoupé le calendrier.
Beaucoup de contenus publiés en France ce mois-ci l’ignorent encore et annoncent des obligations qui n’existent pas à cette date. La confusion coûte cher dans les deux sens : elle conduit soit à mobiliser des budgets de conformité sur une échéance qui a glissé de seize mois, soit à négliger les obligations qui, elles, sont bien entrées en application.
Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifie les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230, « concernant la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle ». Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026, soit le troisième jour suivant sa publication.
C’est le volet « intelligence artificielle » de ce que la Commission a présenté comme son paquet de simplification numérique. Le nom courant — « Omnibus IA » — a contribué à le faire passer pour un simple ajustement technique. Il ne l’est pas.
Le règlement modifie l’article 113 du règlement (UE) 2024/1689, qui fixe le calendrier d’application. Les nouvelles dates :
| Catégorie de systèmes | Date initiale | Nouvelle date |
|---|---|---|
| Haut risque au titre de l’article 6, § 2 et de l’annexe III (systèmes autonomes) | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 |
| Haut risque au titre de l’article 6, § 1 et de l’annexe I (IA intégrée à des produits réglementés) | 2 août 2027 | 2 août 2028 |
| Bacs à sable réglementaires nationaux opérationnels | 2 août 2026 | 2 août 2027 |
L’annexe III est la liste qui intéresse directement les directions des ressources humaines. Elle couvre notamment les systèmes d’IA destinés au recrutement et à la sélection de candidats, à la prise de décisions affectant les conditions de la relation de travail, à la promotion et à la cessation des relations contractuelles, à l’attribution de tâches et au suivi ou à l’évaluation des performances.
Concrètement : un outil de présélection de CV, un système de scoring de candidats, un dispositif d’évaluation automatisée de la performance restent qualifiés à haut risque, mais le régime complet qui s’y attache — système de gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain, évaluation de conformité, enregistrement dans la base de données de l’UE — ne devient exigible qu’au 2 décembre 2027.
La justification avancée est l’indisponibilité des normes harmonisées et des cadres de gouvernance nationaux. Elle est réelle : à ce jour, la France n’a toujours pas formellement désigné ses autorités de surveillance du marché au sens du règlement.
Le point le plus discret est aussi celui qui touche le plus directement les politiques de formation. Le règlement 2026/1744 remplace l’article 4 du règlement 2024/1689, relatif à la maîtrise de l’intelligence artificielle (AI literacy).
Dans sa rédaction d’origine, applicable depuis le 2 février 2025, l’article 4 imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de « prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » de leur personnel. La nouvelle rédaction retient une obligation de moyens plus souple, orientée vers le fait de favoriser le développement de cette maîtrise, sans exigence d’un niveau atteint par individu.
Il faut le dire sans détour, y compris quand on vend de la formation : l’exposition juridique attachée à l’article 4 a diminué. L’obligation n’a pas disparu, mais elle est devenue plus difficile à sanctionner sur le terrain du résultat. Les entreprises qui avaient bâti un plan de formation IA au motif exclusif d’une contrainte réglementaire devront lui trouver une autre justification — et il en existe de solides, à commencer par la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail et par les obligations de consultation des instances représentatives, qui ne relèvent pas de l’AI Act.
Le règlement introduit deux nouvelles pratiques interdites à l’article 5, § 1, aux points b bis) et b ter) : la génération ou la manipulation d’images, vidéos, contenus audio ou matériels similaires réalistes à caractère intime sans consentement, et la génération de matériel pédocriminel. L’interdiction s’applique lorsque cette production constitue la destination du système ou un résultat raisonnablement prévisible sans modification technique majeure. Contrairement au reste des interdictions de l’article 5, ces deux points ne s’appliquent qu’à compter du 2 décembre 2026, et relèvent du palier de sanction supérieur (35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial).
Le règlement ajoute par ailleurs des allègements documentaires pour les PME et les entreprises à moyenne capitalisation.
Le report ne concerne pas la transparence. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement 2024/1689 est applicable, et la Commission a ouvert ses pouvoirs d’exécution sur les modèles d’usage général.
Les obligations de l’article 50, telles que précisées par les lignes directrices publiées par la Commission le 20 juillet 2026, tiennent en quelques exigences :
Une période transitoire de quatre mois est prévue pour les systèmes générant des contenus de synthèse déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 : leurs obligations de marquage deviennent exigibles au 2 décembre 2026.
Côté sanctions, le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les manquements des fournisseurs de modèles d’usage général, et jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % pour les pratiques interdites.
Il faut aussi rappeler ce qui est en vigueur depuis le 2 février 2025 et que le report ne touche pas : les interdictions de l’article 5, dont celle des systèmes d’IA visant à inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Cette interdiction concerne directement les dispositifs d’analyse de sentiment déployés sur des entretiens vidéo, des centres de contact ou des outils de mesure de l’engagement.
Adossé à l’article 50, un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA a été publié dans sa version finale le 10 juin 2026, puis jugé adéquat par la Commission le 8 juillet et par le comité IA le 9 juillet 2026. La page de la Commission qui recense les adhésions, publiée le 31 juillet, a été mise à jour le 20 août 2026 : elle dénombre alors 82 signatures pour la section 1, qui vise les fournisseurs, et 152 pour la section 2, qui vise les déployeurs. Ces deux totaux ne s’additionnent pas — plusieurs organisations signent les deux sections — et correspondent à environ 190 organisations distinctes recensées fin juillet. La section 1 réunit notamment Anthropic, Google, Meta, Microsoft, Mistral, OpenAI, Aleph Alpha, Black Forest Labs, Cohere et Synthesia ; la section 2, parmi d’autres, Lufthansa, Getty Images, Lenovo, Iberdrola, Bulgari et Fastweb. Près de la moitié des signataires sont de petites structures récentes.
Deux groupes de travail de mise en œuvre doivent être lancés en septembre 2026, auxquels les signataires seront invités à participer.
L’adhésion au code est volontaire. Elle ne vaut pas présomption de conformité au sens strict, mais elle constitue, pour une entreprise déployeuse, l’un des rares gestes de conformité documentés et vérifiables aujourd’hui disponibles.
Corriger votre feuille de route de conformité avant d’engager le budget de rentrée. Si votre plan interne date d’avant le 24 juillet 2026, il porte probablement une échéance haut risque au 2 août 2026. Elle est caduque. Reportez-la au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I, et redéployez les ressources libérées vers l’article 50, qui, lui, est exigible.
Inventorier vos systèmes générant ou manipulant du contenu, y compris ceux que la DSI ne voit pas. Les chatbots de service client et de support RH, les assistants de rédaction utilisés en communication interne et en marque employeur, les outils de synthèse vocale et les générateurs d’images utilisés dans les supports de formation entrent tous dans le champ de l’article 50. L’échéance du 2 décembre 2026 pour les systèmes antérieurs au 2 août laisse un trimestre.
Vérifier l’absence de reconnaissance des émotions dans vos process RH. C’est le seul point où une pratique interdite, sanctionnable jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, croise directement un usage RH courant. Interrogez explicitement vos éditeurs d’entretien vidéo différé et vos solutions de mesure d’engagement sur ce point, et conservez leur réponse écrite.
Ne pas démobiliser sur la formation au motif que l’article 4 a été assoupli. L’allègement porte sur la nature de l’obligation, pas sur le risque opérationnel. Un salarié qui verse des données personnelles ou des informations couvertes par le secret des affaires dans un outil grand public engage l’entreprise sur le terrain du RGPD, pas de l’AI Act. La justification de la formation change ; son utilité, non.
Traiter le code de bonnes pratiques comme une option d’arbitrage, pas comme une formalité. Signer la section 2 engage sur des pratiques de marquage et de divulgation. C’est un signal de conformité utile, notamment en réponse à des questionnaires clients ou à des appels d’offres publics, à condition d’en tenir les termes.
Anticiper la désignation des autorités françaises. La surveillance du marché n’est pas encore organisée en droit interne. Quand elle le sera, l’interlocuteur de contrôle sera identifié et les premiers signalements deviendront possibles. La période actuelle est une fenêtre de mise en ordre, pas une exemption.
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